French Market Engagement Disclosure

ISS STOXX offre la possibilité aux émetteurs français de vérifier la fiabilité des données figurant dans les rapports de vote. ISS STOXX est convaincu que le processus de relecture aide à améliorer la précision et la qualité de ses analyses, et ce dans l’intérêt conjugué des investisseurs institutionnels pour qui les analyses sont préparées et des émetteurs objet de ces rapports.

Ce processus de revue est ouvert aux émetteurs qui soumettent leurs demandes en amont de la saison des assemblées générales. En décidant de participer à cette revue, les émetteurs acceptent de suivre le processus présenté ci-dessous.

Conditions préalables à la communication du pré-rapport

Conformément aux éléments mentionnés ci-dessous en complément de la recommandation AMF N°2011-06 du 18 mars 2011, ISS STOXX rappelle les conditions afin d’obtenir un exemplaire du rapport de vote avant publication (“pré-rapport”):

• Chaque année, l’émetteur communique à ISS STOXX une demande écrite pour l’envoi du pré-rapport à l’adresse e-mail suivante sous l’intitulé “ISS STOXX Draft request”;
• Cette demande doit être adressée de préférence avant le 15 février et en tout état de cause au plus tard 35 jours avant l’assemblée générale ;
• Les informations relatives à l’assemblée générale devront être disponibles au plus tard 35 jours avant l’assemblée générale. L’équipe de recherche ISS remercie à l’avance les sociétés de bien vouloir leur signaler la publication de ces documents.

Revue du pré-rapport

La transmission d’un exemplaire du rapport avant sa publication permet à l’émetteur de vérifier les informations y figurant et éventuellement de proposer des corrections. Ainsi, ISS STOXX sera en mesure de communiquer à ses clients des rapports avec la plus haute qualité d’information. La transmission d’un exemplaire du rapport avant sa publication n’est pas vouée à permettre à l’émetteur de solliciter une recommandation de vote dans le sens qu’il souhaite.

Le point de vue des interlocuteurs sera présenté dans le rapport de vote si l’information est jugée utile pour aider les clients institutionnels d’ISS STOXX à prendre une décision éclairée. Dans ce cas, ISS STOXX pourra intégrer dans les analyses les citations redigées en anglais envoyées par les émetteurs.

Aucun pré-rapport ne sera envoyé dans les cas où l’assemblée générale se prononce sur des résolutions relatives à des fusions/acquisitions, propositions d’actionnaires et/ou toute autre résolution qu’ISS STOXX analyserait comme controversée.

Timing

Sous condition de respect des prérequis exposés ci-dessus, ISS STOXX fera son possible pour envoyer une version électronique du pré-rapport, sous réserve du respect des obligations d’envoi des instructions de vote liées aux dates limites, avec une période de relecture d’au moins 24 heures. Aucun commentaire reçu après l’expiration de cette période ne pourra être pris en compte dans le rapport final envoyé aux clients; ISS se réservant la possibilité d’émettre un rapport complémentaire par la suite.

Distribution des rapports

Les rapports mentionnés ci-dessus sont la propriété intellectuelle exclusive d’ISS STOXX. Toute communication préalable des rapports aux émetteurs, que ce soit en France ou ailleurs, est soumise à stricte confidentialité et aucune circonstance ne peut justifier qu’un émetteur publie ou diffuse tout ou partie du rapport.

En cas de non-respect de ces conditions de confidentialité, ISS STOXX se réserve le droit de mettre fin à la communication du rapport dans le futur et ce nonobstant la réalisation des conditions relatives à la communication des informations visées par la recommandation AMF.

Formulaire de demande

Nous vous remercions de bien vouloir compléter le formulaire ci-dessous aux fins de nous communiquer les coordonnées du destinataire du pré-rapport. Les mentions à remplir marquées d’un astérisque* sont obligatoires. Ces informations ne pourront être utilisées que dans le cadre de la procédure de communication du pré-rapport comme indiqué ci-dessus et ne pourront être partagées avec aucun tiers ou autres filiales d’ISS STOXX.